La Commission européenne a réduit de moitié la portée de l’enquête en cours sur l’App Store, d’Apple. Finalement, elle estime que les paiements intégrés, in-app, ne posent pas de problème.
C’est une épine en moins dans le pied d’Apple. La Commission européenne a fait marche arrière dans son enquête sur les pratiques de la firme de Cupertino concernant les règles de jeMagasin d’applications. Dans une communication publiée le mardi 28 février, l’exécutif européen a révisé à la baisse ses griefs. Concrètement, le fait de contredire les développeurs d’application de streaming audio à utiliser son propre système de paiement intégré, pour lequel Apple perçoit une commission, n’est plus remis en cause. Tout est parti d’une plainte déposée en 2019 par Spotify auprès de la direction générale de la concurrence de l’Union européenne (UE) contre le géant de Cupertino.
La plate-forme de streaming expliquait alors que les développeurs d’application respectaient les règles d’Apple s’ils voulaient être sur l’App Store. Or, selon Spotify, le groupe cofondé par Steve Jobs favorisait, à travers ces conditions, sa propre plate-forme de streaming audio, Apple Music, au détriment des autres applications. Il s’agirait d’une pratique de concurrence déloyale contraire au droit antitrust européen.
Une décision jugée positive pour Apple… et Spotify
À la suite de cette plainte, la Commission a publié une première communication des griefs initiaux en 2021 qui listait sur quoi l’autorité de la concurrence allait enquêter :
- D’abord, le fait d’obliger les développeurs à utiliser la technologie de paiement intégrée d’Apple pour tous les développeurs d’applications – pour laquelle elle perçoit une commission de 30 %.
- Ensuite, le fait que les utilisateurs d’iPhone ne peuvent pas être informés des options de paiement alternatives et moins chères disponibles en dehors de l’App Store, une pratique désignée comme « des obligations anti-pilotage ».
Après cette enquête préliminaire, l’exécutif européen a émis une seconde communication le 28 février dernier, précisant que l’obligation faite par Apple d’utiliser son propre système de paiement dans l’application ne faisait plus partie de ses enquêtes. La deuxième partie des griefs originaux, les obligations anti-pilotage, sont conservés. Selon l’autorité de concurrence qui a émis une “ avis préliminaire », elles ne sont ni nécessaires, ni proportionnées, car elles ont permis d’avoir des utilisateurs obligés de payer des abonnements aux plaques-formes audio plus chers.
Cette communication est une victoire pour Apple, qui s’estime, auprès de nos confrères de Le bord, « heureux que la Commission ait réduit le périmètre de son enquête et ne conteste plus le droit d’Apple à percevoir une commission sur des produits numériques et à imposer l’utilisation de ses systèmes de paiement intégrés aux applications et à permettre aux utilisateurs de faire confiance ». De son côté, Spotify, faisant référence à la seconde partie de la décision qui reprend les griefs sur les obligations anti-pilotagea déclaré qu’« Aujourd’hui, la Commission européenne a envoyé un message clair : le comportement anticoncurrentiel et les pratiques déloyales d’Apple nuisent aux consommateurs et désavantagent les développeurs depuis bien trop longtemps ».
Apple contraint de payer une amende salée si elle est reconnue coupable
Apple ne devrait cependant pas crier victoire bien longtemps, car elle sera bientôt contrainte d’ouvrir son système d’exploitation mobile à des kiosques de téléchargements alternatifs en application du DMA, le Loi sur les marchés numériques, la nouvelle règlementation européenne sur les marchés numériques. Google a déjà pris les devants en suggérant la possibilité aux développeurs d’appliquer des propositions de systèmes de facturation alternatifs sur Google Play.
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Désormais, il convient à Apple de préparer sa défense et de supprimer aux autorités européennes que les griefs sont infondés, avant qu’une décision finale ne soit rendue sur cette affaire. Si elle est reconnue coupable, la société californienne pourrait devoir payer une amende correspondant à 10 % de son chiffre d’affaires annuel, soit 39,4 milliards de dollars.
Source :
Le bord
